Services Loi AGEC

La Loi AGEC n° 2020-105 du 10 février 2020 est une loi française relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

Son objectif est de transformer notre économie linéaire : produire, consommer, jeter, en une économie circulaire. Le traitement des déchets sous toutes leurs formes est un pilier central des mesures pour atteindre cet objectif ambitieux. La loi met en place non seulement de nouvelles obligations et de nouvelles interdictions mais aussi de nouveaux outils pour mieux répondre à cette mutation de l'économie.

Les exigences reposent sur cinq axes principaux:

1. Sortir du plastique jetable

2. Mieux informer les consommateurs

3. Lutte contre le gaspillage et pour un réemploi solidaire

4. Agir contre l'obsolescence programmée

5. Produire mieux

130 articles sont sortis en 2020 et des décrets arrivent depuis trois ans pour donner les détails et les modalités d'application de cette loi qui peut impacter tous les secteurs. Tous les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché qui placent leurs produits sur le marché français sont concernés par la loi AGEC et doivent mettre en place des solutions pour s'y conformer.

Modification du système de responsabilité élargie des producteurs

La loi AGEC et son arrêté d'application publié le 23 novembre 2022 ont profondément modifié le système de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) pour favoriser la prévention de la production de déchets à la source. Elle conduit les éco-organismes en charge des différentes filières REP à tendre vers plus d'opérationnalité, au regard de l'extension de leurs missions, et notamment pour les nouvelles filières créées.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, chaque producteur doit disposer d'un identifiant unique généré par l'Agence de la transition écologique (ADEME).

Articles importants

Article 13 : obligation d'informer le consommateur

Il s'agit de l'obligation d'informer le consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits. Elle s'applique principalement aux produits couverts par une chaîne de responsabilité élargie des producteurs.

Le décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 pris en application de l'article 13 réglemente l'information des consommateurs en précisant pour chaque produit concerné la nature des informations qui doivent être fournies et, le cas échéant, la mention qui doit figurer sur le produit. Les informations doivent être présentes sur un site internet sous la forme d'une fiche produit relative aux qualités et caractéristiques environnementales et accessible aux consommateurs.

Les informations à communiquer sur les produits et leurs emballages portent sur :

• La compostabilité

• L’incorporation de matériaux recyclés

• La recyclabilité

• La présence de métaux précieux

• La présence de terres rares

• La présence de substances dangereuses

• La réparabilité (avec l'indice de réparabilité qui devient un indice de durabilité en 2024)

• La traçabilité de la chaîne d'approvisionnement

• La présence de micro plastiques

• Les bonus et malus accordés par les éco-organismes

• La réutilisation des emballages

Elle précise également l'interdiction des allégations environnementales telles que « bon pour l'environnement » sur les produits et les emballages.

Cette obligation prévoit une entrée en vigueur progressive en fonction du chiffre d'affaires annuel et de la quantité d'unités de produit mises sur le marché français. Les entreprises ayant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 50 millions d'euros et au moins 25 000 unités de ces produits sur le marché français/an doivent être conformes depuis janvier 2023.

Article 15 : affichage environnemental

L'article 15 de la loi AGEC a institué « un système volontaire d'affichage environnemental ou environnemental et social ». Des entreprises volontaires ont pu participer à une expérimentation. Cette expérimentation visait à « évaluer différentes méthodologies et méthodes d'affichage environnemental ou environnemental et social ».

Cet article a été annulé et remplacé par l'article 2 de la loi Climat et Résilience, publiée le 24 août 2021. Il prévoit de nouvelles expérimentations d'affichage environnemental, notamment dans le secteur de l'habillement et de la chaussure.

A l'issue de l'expérimentation, un décret attendu en 2023, fixera les biens et services pour lesquels cet affichage sera obligatoire. Tout producteur mettant des produits sur le marché français devra respecter ces exigences d'étiquetage.

Article 17 : consignes de tri

Le symbole Triman est probablement l'exigence la plus connue de la loi AGEC. Il donne les informations de tri des emballages et des produits à effectuer par le consommateur. Chaque produit dépendant d’une filière REP est impacté et les informations seront spécifiques à chaque filière.

Cette obligation s'applique déjà pour certains secteurs de la REP comme les emballages ou les produits électriques et électroniques et certains autres secteurs de la REP seront impactés dans les prochains mois comme les jouets et les sports et loisirs.

Article 72 : plan de prévention et d'écoconception

Tout producteur est tenu d'élaborer et de mettre en œuvre un plan de prévention et d'éco-conception dans le but de réduire l'utilisation de ressources non renouvelables, d'augmenter l'utilisation de matériaux recyclés et d'augmenter la recyclabilité de ses produits dans des installations de transformation situées sur le territoire national. Ce plan est transmis par l'éco-organisme et révisé tous les cinq ans.

Pourquoi est-il important de se conformer à la loi AGEC?

o La loi AGEC est entrée en vigueur en 2020 avec des décrets supplémentaires chaque année. Il est obligatoire de se conformer à toutes les exigences de chaque article conformément à l'agenda de la loi AGEC ;

o Tous les détaillants, fabricants, importateurs, distributeurs, plateformes e-commerce (alias « Marketers ») vendant leurs produits sur le marché français sont concernés par la loi AGEC ;

o Il est de la responsabilité du metteur sur le marché et de sa chaîne d’approvisionnement de prendre des mesures pour répondre aux différentes exigences de la loi AGEC ;

o Il y a un besoin de vérification impartiale par une tierce partie ;

o Des sanctions financières sont applicables en cas de non-respect de l'une de ces exigences ;

o La réglementation française anticipe la réglementation européenne (entre autres) à venir à partir de 2024 :

• Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes favorisant la réparation des biens et modifiant le règlement (UE) 2017/2394, les directives (UE) 2019/771 et (UE) 2020/1828 Emballages et déchets d'emballages modifiant règlement (UE) 2019/1020
• Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil sur la Justification et la communication des allégations environnementales explicites (Green Claims Directive)
  
• Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les emballages et les déchets d'emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904 et abrogeant la directive 94/62/CE

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