La loi AGEC et les réglementations européennes

10th August 2023

L’économie circulaire au cœur des stratégies nationales et européennes

La durabilité et plus particulièrement l’économie circulaire sont au cœur non seulement des réglementations françaises mais aussi des réglementations européennes.

En effet, si en 2015, la France adopte la  loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui consacre tout un volet à l’économie circulaire, la Commission européenne adopte quant à elle le premier plan d’économie Circulaire. 

En décembre 2019 la Commission présente le Pacte Vert pour l’Europe, qui contient un engagement en faveur de la neutralité climatique d’ici à 2050. Il donne les grands axes de travail pour atteindre cet objectif pour lequel les 27 États membres de l’UE ont tous signé. Pour y parvenir, ils se sont engagés à réduire leurs émissions d’au moins 55 % d’ici à 2030, par rapport aux niveaux de 1990.

Ce pacte renforce la volonté de l’Union européenne et de ses Etats d’inscrire les modes de consommation et de production dans une approche circulaire. Ainsi, de nouveaux règlements et directives sont promulgué selon des agendas européens et nationaux.

C’est dans ce contexte qu’en février 2020, la France sort la Loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite Loi AGEC. Tout juste un mois plus tard, en mars 2020, l’Europe promulgue son Nouveau plan d'action pour une économie circulaire Pour une Europe plus propre et plus compétitive. Depuis, des décrets, des lois mais aussi des propositions de réglementations rythment l’agenda réglementaire pour répondre à tous les objectifs.

Comment la loi AGEC s’inscrit-elle dans le calendrier réglementaire?

Les réglementations européennes et françaises sont promulguées indépendamment, chacune répond aux enjeux de l’économie circulaire à son échelle et déploie ses outils.

Transcription des directives

La loi AGEC retranscrit directement les directives européennes par certaines de ses exigences. Par exemple, la DIRECTIVE (UE) 2019/904 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement a guidé notamment l’axe « sortir du plastique jetable » de la loi AGEC avec à titre d’illustration l’interdiction de consommables en plastique (coton-tige, pailles, coverts…) en janvier 2021.

Anticipation de la réglementation européenne 

Mais les exigences de cette réglementation sont également une anticipation des réglementations européennes s’inscrivant dans le nouveau plan d’action pour une économie circulaire à venir.

L’article 13 correspond à l'obligation d'informer le consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits mis sur le marché français. Elle s'applique principalement aux produits couverts par une chaîne de responsabilité élargie des producteurs. Le Décret n°2022-748 du 29 avril 2022 pris en application de l'article 13 donne le cadre de l’information à communiquer au consommateur en précisant quels types de produits sont concernés et en spécifiant quelles caractéristiques doivent être partagées. Elle interdit également l’apposition de certaines allégations environnementales sur les packagings. Répondre à cette obligation est un excellent premier pas pour se préparer au projet de Directive européenne « Green Claims ».

Enfin, l’article 16 indique que Les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d'équipements électriques et électroniques communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits ainsi qu'à toute personne qui en fait la demande un indice de réparabilité de ces équipements ainsi que les paramètres ayant permis de l'établir. La proposition de la Directive européenne « Right to Repair » qui apportera de nouvelles exigences sur la réparabilité des produits semble donc plus facile à appréhender après avoir mis en place cet indice de réparabilité.

L’article 72 exige que tout producteur élabore et mette en œuvre un plan de prévention et d'écoconception ayant pour objectif de réduire l'usage de ressources non renouvelables, d'accroître l'utilisation de matières recyclées et d'accroître la recyclabilité de ses produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national. Se conformer à cette obligation est donc un bon moyen d’anticiper la proposition de Directive Ecodesign qui abrogera la directive ErP 2009/125/CE.

Finalement, si les contraintes apportées par la loi AGEC ont nécessité un travail d’adaptation de la part des entreprises et des consommateurs, elles auront également non seulement permis d’inscrire notre économie dans une approche plus durable mais aussi d’anticiper les réglementations à venir.

Anne-Sophie Quinquis
Ingénieure Chimie et environnement
TÜV SÜD France