27/03/2023
L'obligation d'informer le consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales s'impose aux producteurs des produits visés à l'article 13 de la loi AGEC et codifiés à l'article R 541-221 du code de l'environnement, en fonction de leur chiffre d'affaires et du nombre d'unités de vente de ces produits qu'ils ont mis sur le marché national.
Elle s'applique principalement aux produits couverts par une chaîne de responsabilité élargie des producteurs. L'information des consommateurs s'étend aussi à l'application des bonus ou malus appliqués au produit par leurs eco-organisme en application de la politique environnementale.
Le Décret n°2022-748 du 29 avril 2022 pris en application de l'article 13 donne le cadre de l’information à communiquer au consommateur en précisant quels types de produits sont concernés et en spécifiant quelles caractéristiques doivent être partagées.
La réparabilité des appareils électriques et électroniques sous la forme d’un indice de réparabilité et en 2024 un indice de durabilité. A date, neuf familles de produit sont concernées par cette obligation.
Le taux de matière recyclée incorporée dans le produit et l’emballage doit également être donné sous la forme de la mention “ produit/emballage comportant au moins [%] de matières recyclées ”
La recyclabilité du produit et de l’emballage est mise à disposition du consommateur sous la mention “ produit/emballage majoritairement recyclable ”. La recyclabilité est caractérisée par les cinq points suivants:
1° La capacité à être efficacement collecté à l'échelle du territoire, via l'accès de la population à des points de collecte de proximité ;
2° La capacité à être trié, c'est-à-dire orienté vers les filières de recyclage afin d'être recyclé ;
3° L'absence d'éléments ou substances perturbant le tri, le recyclage ou limitant l'utilisation de la matière recyclée ;
4° La capacité à ce que la matière recyclée produite par les processus de recyclage mis en œuvre représente plus de 50 % en masse du déchet collecté ;
5° La capacité à être recyclé à l'échelle industrielle et en pratique, notamment via une garantie que la qualité de la matière recyclée obtenue est suffisante pour garantir la pérennité des débouchés, et à ce que la filière de recyclage puisse justifier d'une bonne capacité de prise en charge des produits pouvant s'y intégrer.
Pour les appareils électriques et électroniques, le producteur doit communiquer sur la présence de terres rares et métaux précieux. L’information doit être donnée soit sous la forme “ contient au moins [X milligrammes] de métaux précieux/terres rares ” soit par l'indication du détail de chaque métal précieux/terre rare présent(e), exprimée en masse minimum dans la même unité.
L'information du consommateur relative à la présence d'une substance dangereuse s'applique dès lors que celle-ci est présente en concentration supérieure à 0,1 % en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, au sens des points 1,2 et 3 de l'article 3 du règlement REACh. Cette information est exprimée sous la forme de la mention “ contient une substance dangereuse ” ou « contient une substances extrêmement préoccupante » lorsque celle-ci est contenue dans la liste mentionnée au paragraphe 1 de l'article 59 du règlement REACh. Ces substances sont indiquées dans le Décret 2021-1285 du 1er octobre 2021. Le Décret n° 2021-1110 du 23 août 2021 vient compléter cette exigence avec une obligation de communiquer sur la présence de perturbateurs endocriniens.
La filière textile est particulièrement visée par deux exigences. Tout d’abord, la traçabilité doit être établie par l’indication géographique du pays où s'effectue principalement chacune des opérations suivantes, lorsqu'elles existent:
1° Le tissage
2° La teinture et l'impression
3° La confection
Pour les chaussures :
1° Le piquage ;
2° Le montage ;
3° La finition.
Cette information est exprimée sous forme de la mention, pour chaque étape, du pays où celle-ci a été réalisée. Enfin, la présence de microplastiques doit être indiquée dès lors que la proportion de fibres synthétiques est supérieure à 50 %. Elle est exprimée sous la forme de la mention « rejette des microfibres plastiques dans l'environnement lors du lavage ».
Les emballages sont également concernés par ce décret puisque les producteurs doivent indiquer les possibilités de réemploi sous la forme de la mention “ emballage réemployable ” ou “ emballage rechargeable ”. De plus, la compostabilité des emballages doit également être communiquée selon les modalités précisées par l’Arrêté du 15 mars 2022.
Enfin, il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage, neuf à destination du consommateur, les mentions “ biodégradable ”, “ respectueux de l'environnement ” ou toute autre allégation environnementale équivalente.
Ces informations doivent être mises à disposition « sur un site ou une page internet dédié comportant une fiche intitulée “ fiche produit relative aux qualités et caractéristiques environnementales ” afin que le consommateur ait rapidement accès aux informations (au moment de l’achat et par la suite). Une extraction automatisée des données doit également être facilement réalisable.
La présence de substances dangereuses peut quant à elle également être communiquée via l’application Scan4chem. Cette application est associée à la base de données à contribution volontaire des entreprises sur les substances extrêmement préoccupantes présentes dans leurs produits créée dans le cadre du programme européen LIFE.
Le gouvernement a mis à disposition une FAQ pour aider les metteurs sur le marché et les consommateurs à répondre aux exigences de ce décret.
•FAQ
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Une note sur l'Auteure
Anne-Sophie Quinquis
Ingénieure Chimie et Environment
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