13 février
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le Gaspillage et à l'Economie Circulaire a été promulguée il y a quatre ans avec de nouvelles obligations apparues chaque année depuis. Regardons quelles sont les nouvelles exigences pour 2024.
L’obligation de communiquer sur les caractéristiques environnementales des produits s’étend aux entreprises ayant un chiffre d’affaires de 20 millions d’euros et mettant 10 000 unités des produits concernés sur le marché français.
Pour rappel l’article 13 de la loi AGEC oblige les producteurs à communiquer sur tous les produits couverts par une chaîne de responsabilité élargie des producteurs. L’obligation d’information porte sur:
• La réparabilité
• Le taux de matière recyclée incorporée
• La recyclabilité
• La présence de terres rares et métaux précieux
• La traçabilité de la chaine d’approvisionnement
• La présence de microplastiques
• La présence de substances dangereuses
Pour les producteurs dont le CA annuel est supérieur à 50 millions d'euros (M€), la proportion minimale d’emballages réemployables à mettre sur le marché est d’au moins 6 %.
Le calendrier sur les exigences de proportions minimales d’emballages ré-employables et réutilisables sont précisées dans le Décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 en fonction de la taille de l’entreprise.
À compter du 1er janvier 2024, il est obligatoire pour les collectivités territoriales de mettre en œuvre le tri à la source des biodéchets pour les particuliers, dans le cadre du service public de gestion des déchets. Cette exigence se concrétisera par l'application, au niveau national, de solutions de gestion locale et/ou de collecte distincte des biodéchets pour les particuliers.
Les filières à Responsabilités Élargies des Producteurs (REP) françaises connaissent une expansion significative avec l'inclusion, depuis le 1er janvier, des emballages de la restauration. Cette extension vise à renforcer la responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets générés par le secteur alimentaire.
En outre, l'année 2024 marquera l'ajout de deux nouvelles catégories à cette liste, à savoir les chewing-gums et les textiles sanitaires, soulignant ainsi l'engagement continu vers une économie circulaire et une gestion durable des déchets.
Enfin, une évolution majeure est observée avec la fusion de deux REP historiques, la REP emballages ménagers et la REP papiers graphiques, témoignant d'une stratégie visant à simplifier et à rationaliser le cadre réglementaire pour une meilleure efficacité dans la gestion des déchets.
A propos de l’auteur:
Anne-Sophie Quinquis
Ingénieure Chimie et environnement
TÜV SÜD France
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Service loi AGEC
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